Concordance des mandats électifs : Une fausse bonne idée – Gabonreview.com

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La présidente de la Cour constitutionnelle le sait : le Sénat ne peut être dissout. Pourquoi a-t-elle alors feint de plaider pour une manipulation du mandat des sénateurs ?

La dissolution du Sénat ou l’organisation de sénatoriales avant terme ? Cela reviendrait à une violation de l’esprit de nos institutions, le Sénat ne pouvant être dissout. © senatgabon.com

 

Se prévalant d’un statut d’«organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics», la Cour constitutionnelle en a profité pour façonner l’appareil d’État à son image. Entre décisions spécieuses, fraudes à la loi ou à la procédure législative, elle a fortement influencé la vie publique. S’abritant derrière sa capacité à «faire toute suggestion qu’elle juge utile à la consolidation de l’État de droit», elle tente désormais de s’affranchir encore un peu plus de l’esprit de nos institutions. A la faveur de sa rentrée solennelle, sa présidente a longuement disserté sur la «légitimité des élus locaux», plaidant pour un alignement du mandat des sénateurs sur celui des conseillers départementaux et municipaux.

Le sénateur, un élu national

Pertinente à première vue, cette proposition résiste difficilement à l’analyse. A maints égards, elle semble frappée au coin d’arrière-pensées politiciennes. Le décalage entre le mandat des sénateurs et celui des élus locaux pose-t-il problème ? Émanation de l’Assemblée nationale, le gouvernement peut être mis en place ou remanié à tout moment, au lendemain des législatives ou de la présidentielle et même entre deux élections. Nulle part au monde, on a songé à caler la longévité du gouvernement sur le mandat du président de la République ou de l’Assemblée nationale. Nommés par le président de la République et les présidents des deux chambres du Parlement, les membres de la Cour constitutionnelle n’ont pas besoin d’attendre les résultats des différentes élections pour prendre possession de leurs charges. En septembre 2019 soit trois ans après la présidentielle d’août 2016, onze mois après les législatives d’octobre 2018 et près de cinq ans après les sénatoriales de février 2015, ils ont été désignés pour un mandat de neuf ans.

Si on alignait les mandats de ses membres sur ceux des autorités de nomination, la Cour constitutionnelle y gagnerait-elle ? Pourquoi doit-elle édicter des règles pour autrui et ne pas commencer par se les appliquer ? Après tout, charité bien ordonnée commence par soi-même… La légitimité des sénateurs ? Comme celle des autres élus, elle est la résultante de l’élection. Ne dépendant ni de l’intégrité du collège électoral ni de la situation personnelle de l’élu, elle demeure valable tout au long du mandat acquis. Le sénateur étant au service de la République et non d’une quelconque collectivité locale, son mandat appartient au peuple et non aux conseillers municipaux ou départementaux. Pourquoi devrait-on rattacher le mandat d’un élu national à celui d’élus locaux ? Aux termes de l’article 210 de la loi organique n° 01/2014 du 15 juin 2015 relative à la Décentralisation, les collectivités locales constituent «le cadre institutionnel privilégié de participation des populations à la vie de la nation». Censé assurer «la représentation des collectivités locales», le Sénat est appelé à défendre les intérêts des populations auprès du pouvoir central.

Autre chose de plus sensible

Au-delà la mystification juridique, le Sénat est une chambre du Parlement. Ses missions sont identiques à celle de l’Assemblée nationale : voter la loi, consentir l’impôt et contrôler l’action du gouvernement «dans les conditions prévues par la loi.» Dès lors, on ne saurait rattacher le destin et l’activité de ses membres aux évolutions d’institutions infranationales. Certes rien n’a encore été décidé. Mais, en cas de nouvelles manipulations juridiques ou institutionnelles, l’onde de choc pourrait être d’une rare intensité. Déjà, les hypothèses échafaudées çà et là laissent craindre une nouvelle entourloupe politicienne. La dissolution des conseils locaux en place ? Il faudrait préalablement obtenir la démission de la majorité des élus locaux sur l’ensemble du territoire national. Sauf injonction du président de la République, nul ne peut l’envisager. La prorogation du mandat des sénateurs ? A moins de créer de toutes pièces un énième «cas de force majeur», cela semble improbable. La suspension du Sénat au terme du mandat en cours ? L’ayant érigé en Parlement monocaméral aux termes de la très controversée décision n° 022/CC du 30 avril 2018, la Cour constitutionnelle ruinerait davantage son crédit en empruntant cette voie. La dissolution du Sénat ou l’organisation de sénatoriales avant terme ? Cela reviendrait à une violation de l’esprit de nos institutions, le Sénat ne pouvant être dissout.

Du reste, le président du Sénat doit son statut d’intérimaire constitutionnel du président de la République à l’indissolubilité de cette chambre. La présidente de la Cour constitutionnelle le sait. Pourquoi a-t-elle alors feint de plaider pour une manipulation du mandat des sénateurs ? En réalité, elle a subrepticement ouvert le débat sur l’identité et la légitimité d’un intérimaire éventuel. Si sa proposition a tout d’une fausse bonne idée, elle semble motivée par autre chose de plus sensible. Aux uns et aux autres de le comprendre et le méditer.

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