suspension de la cession du patrimoine foncier des communes

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Le gouvernement décide de mettre fin aux irrégularités constatées dans les opérations de lotissement et la gestion des réserves administratives dans les communes. Le Conseil des ministres de ce mercredi 24 juin 2020 s’est penché sur la question.

Plus de cession du patrimoine foncier des communes jusqu’à nouvel ordre. C’est une décision gouvernementale prise après le constat de graves dysfonctionnements dans les opérations de lotissement. « Cette mesure résulte des missions de vérification diligentées par le Gouvernement dans les communes, en vue d’apprécier la gestion du foncier, notamment des réserves administratives », lit-on dans le compte-rendu.

Les missions de vérification ont révélé de graves dysfonctionnements dans les opérations de lotissement ainsi qu’un défaut de préservation de ces réserves dans la plupart des cas, alors que celles-ci sont censées accueillir des équipements publics et socioéconomiques. Selon le gouvernement, cette situation compromet le développement équilibré du territoire et ne favorise pas l’accès des populations aux services essentiels, de même que les investissements pour la promotion d’activités économiques au plan local.

Un audit général annoncé…

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Pour la sauvegarde des réserves administratives et pour garantir la transparence dans les opérations de lotissement, les Ministres concernés par le sujet ont été instruits pour :

  • établir la situation exacte de toutes les opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur le territoire national,
  • que ces opérations soient autorisées ou non par les mairies et aient recueilli ou pas l’avis de la Commission d’urbanisme compétente prendre les dispositions pour faire l’inventaire des réserves administratives existantes sur toute l’étendue du territoire national aux fins d’empêcher leur morcellement et leur cession,
  • suspendre la cession, par les mairies, de toute parcelle du domaine privé de la commune.
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